Cette liste est consid\u00e9r\u00e9e comme partielle et il existe de nombreux autres cas pouvant conduire \u00e0 la saisie du v\u00e9hicule et \u00e0 la r\u00e9vocation du permis en m\u00eame temps.<\/p>\n

Quand parle-t-on d\u2019une suspension ou d\u2019une annulation du permis de conduire ?<\/strong><\/h4>\n

La suspension d’un permis de conduire ou l\u2019annulation d’un permis de conduire sont des concepts que tout conducteur conna\u00eet, que ce soit par exp\u00e9rience personnelle ou par son environnement familier.<\/p>\n

La d\u00e9cision de suspendre un permis de conduire ne peut \u00eatre prise que si le policier est pr\u00e9sent \u00e0 l’audience. Si la d\u00e9cision est prise par un policier qui n\u2019a pas le grade juridique, le conducteur sera alors convoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois jours devant un policier qui d\u00e9cidera de restituer le permis de conduire ou de prolonger la p\u00e9riode d\u2019interdiction.<\/p>\n

L\u2019annulation d’un permis est une situation dans laquelle une autorit\u00e9 publique, et non un tribunal, d\u00e9cide d\u2019annuler un permis – il ne s’agit pas d’une proc\u00e9dure judiciaire<\/p>\n

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Chez nous, vous rencontrerez des experts dans plusieurs domaines comp\u00e9tents dans la fa\u00e7on de traiter les infractions routi\u00e8res et la conduite sans permis ainsi que toutes les questions li\u00e9es au code de la route et au tribunal de la circulation.<\/p>\n

Notre cabinet repr\u00e9sente de nombreuses probl\u00e9matiques li\u00e9es au droit de la circulation et au code de la route. Notre cabinet a souvent \u00e9t\u00e9 en mesure d’obtenir des r\u00e9sultats \u00e9tonnants pour ses clients gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9quipe d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit de la circulation et le code de la route. Contactez-nous pour des conseils et une assistance :<\/p>\n

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La Loi des transports [Nouvelle version], et la Loi du Code la route de 1961 contiennent de nombreux articles qui permettent de supprimer le permis de conduire \u00e0 tout contrevenant. Dans cet article nous aborderons une partie des raisons pour lesquelles un permis de conduire peut \u00eatre supprim\u00e9. Notre cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9 dans diff\u00e9rents domaines,…<\/p>\n","protected":false},"author":94,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[557],"tags":[],"class_list":["post-55993","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n